Conditions de prestation
Ces conditions s’appliquent aux deux prestations que YHAFI réalise en son nom : le conseil et l’accompagnement de dirigeants, et la mise en relation pour un projet photovoltaïque. Elles ne concernent pas les autres entreprises du groupe, qui ont chacune les leurs.
1. Qui nous sommes
Les prestations sont réalisées par YHAFI, SARL à capital variable au capital de 1 000 € (variable, minimum 100 €), dont le siège est 444 route de Saint Félix, 97190 Le Gosier, Guadeloupe, immatriculée sous le numéro 930 847 538 R.C.S. Pointe-à-Pitre, TVA intracommunautaire FR23930847538. Téléphone : 0590 61 90 16. E-mail : info@yhafi.com.
Dans la suite, « nous » désigne YHAFI et « vous » désigne le client : un professionnel pour le conseil, un professionnel ou un particulier pour la mise en relation photovoltaïque.
2. Conseil et accompagnement de dirigeants
2.1 À qui s’adresse cette prestation
Elle est réservée aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations ayant une activité économique. Elle est conclue pour les besoins de leur activité.
2.2 Proposition écrite et commande
Chaque mission fait l’objet d’une proposition écrite qui précise son objet, sa durée, le rythme des rendez-vous, ce qui reste à votre charge et le prix. La mission est commandée lorsque vous nous retournez cette proposition datée et signée, sur papier ou par e-mail. Sauf mention contraire, une proposition est valable trente jours.
2.3 Ce que comprend la mission, et ce qu’elle exclut
Nous vous apportons un regard extérieur, des méthodes et des outils de gestion : diagnostic, tableau de bord, plan de trésorerie, organisation du travail, choix d’outils numériques, préparation de vos échanges avec vos partenaires.
Nous ne donnons pas de consultation juridique et ne rédigeons pas d’actes. Nous ne tenons pas la comptabilité, n’établissons ni comptes annuels ni déclarations fiscales ou sociales. Ces travaux relèvent de professions réglementées (avocat, notaire, expert-comptable), vers lesquelles nous vous orientons quand votre situation le demande.
2.4 Nos engagements, les vôtres
Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens convenus avec soin et compétence. Nous ne garantissons pas un résultat économique : les décisions restent les vôtres, et leur effet dépend de votre entreprise et de son marché.
De votre côté, vous nous communiquez des informations exactes et à jour, vous vous rendez disponible aux rendez-vous convenus et vous nous signalez sans tarder tout changement important.
2.5 Confidentialité
Tout ce que vous nous montrez ou nous dites pendant la mission reste confidentiel, sans limite de durée, sauf ce qui est déjà public ou ce que la loi nous obligerait à communiquer. Nous ne citons pas votre entreprise comme référence sans votre accord écrit.
2.6 Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes dans la proposition ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur en Guadeloupe à la date de facturation. Les frais de déplacement hors de Guadeloupe ne sont facturés que s’ils ont été prévus dans la proposition.
Sauf accord différent dans la proposition, les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue par le code de commerce.
2.7 Report, arrêt de la mission
Un rendez-vous peut être déplacé sans frais s’il est décommandé au moins deux jours ouvrés à l’avance. Chacun de nous peut mettre fin à la mission par écrit, avec un préavis de quinze jours ; le travail réalisé jusqu’à la fin du préavis est alors facturé au prorata.
2.8 Documents remis
Les tableaux, plans et fiches établis pour vous pendant la mission vous appartiennent une fois la mission payée. Nous restons libres de réutiliser nos méthodes et nos modèles vierges.
2.9 Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Entre professionnels, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
3. Mise en relation pour un projet photovoltaïque
3.1 Notre rôle : intermédiaire, pas installateur
Nous intervenons comme apporteur d’affaires. Nous ne sommes ni installateur, ni bureau d’études, ni vendeur de matériel, ni fournisseur d’électricité, ni organisme de financement. Notre intervention consiste à écouter votre besoin, à vous aider à le formuler et à vous présenter un installateur partenaire.
3.2 Ce que vous signez, et avec qui
Demander une mise en relation ne vous engage à rien. Si vous donnez suite, le devis, le contrat d’installation, les garanties, l’assurance et le service après-vente sont ceux de l’installateur : le contrat est conclu directement entre vous et lui, à ses propres conditions. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et nous n’encaissons aucune somme pour son compte.
Si vous êtes un particulier, les règles protectrices du code de la consommation qui s’appliquent à ce contrat (information avant signature, délai de rétractation lorsque la loi le prévoit) s’exercent auprès de l’installateur. Lisez ses conditions avant de signer.
3.3 Votre accord avant toute transmission
Nous ne transmettons vos coordonnées et la description de votre projet à l’installateur que si vous y avez consenti expressément, en cochant la case prévue dans le formulaire ou par un écrit. Nous vous donnons son nom avant la transmission. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en écrivant à info@yhafi.com.
3.4 Rémunération
Notre mise en relation peut être rémunérée par l’installateur lorsqu’un contrat est signé. Nous vous indiquons par écrit, avant de transmettre vos coordonnées, si tel est le cas et si notre intervention donne lieu ou non à un paiement de votre part. Aucune somme ne peut vous être demandée sans un accord écrit préalable.
3.5 Ce dont nous ne répondons pas
Nous ne donnons aucun chiffre de production, d’économie ou d’aide publique. Les études, les chiffres et les engagements figurant dans le devis sont ceux de l’installateur, qui en répond seul, de même que de la qualité des travaux, des délais et du respect des règles de construction et de raccordement.
Notre responsabilité est limitée à notre propre intervention : la loyauté de l’information que nous vous donnons sur notre rôle et le respect de votre accord pour la transmission de vos coordonnées. Cette limite ne prive le consommateur d’aucun des droits que la loi lui reconnaît.
4. Données personnelles
Les informations que vous nous confiez sont traitées comme l’indique la page Confidentialité.
5. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à info@yhafi.com ou à YHAFI, 444 route de Saint Félix, 97190 Le Gosier. Nous vous répondons par écrit.
6. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable relève du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.
Version du 12 octobre 2026.